CONDITIONS GENERALES DE VENTE Services de gestion administrative

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Rebecca LOUMOU (ci-après dénommée la Prestataire) à ses Clients (ci-après dénommés le Client). Ces CGV ont pour but de définir les modalités de réalisation des prestations et les conditions financières de celles-ci.

Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le Client à la Prestataire une fois accepté. Le fait de passer commande, notamment par l’acceptation du devis et le règlement de l’acompte, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le Client atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Prestataire.

Pour modifier ou mettre à jour des données sensibles, la Prestataire peut être amenée à demander une confirmation d’identité sous la forme appropriée.

Article 1 : Objet

La Prestataire propose des prestations de services d’assistance administrative, de secrétariat et de gestion pour les professionnels et les particuliers. Ces prestations peuvent être réalisées sur site ou à distance, selon les besoins du Client. Ces prestations sont proposées sur le site internet de la Prestataire, www.aidodemarches.fr.

Le Client peut choisir d’engager la Prestataire pour

  • une mission ponctuelle
  • une collaboration sur le long terme, telle que définie dans le devis et/ou le contrat de collaboration.

En cas de nécessité, la Prestataire se réserve le droit d’adapter les services proposés afin de répondre au mieux aux attentes du Client. Ces adaptations seront réalisées en accord avec le Client et ne modifieront pas le prix indiqué sauf accord écrit.

Article 2 : Horaires de travail

La Prestataire s’engage à respecter les délais convenus avec le Client. Tout retard ou annulation de rendez-vous doit être signalé au moins 24 heures à l’avance, sauf cas de force majeure.

La Prestataire n’assure pas de prestations les week-ends et jours fériés, sauf en cas d’urgence sur demande écrite du Client.

Conditions pour les urgences :

  • Une majoration de 25% s’applique pour tout travail à rendre dans un délai de 48 heures
  • Une majoration de 50% s’applique pour tout travail à effectuer pendant les week-ends et/ou jours fériés
  • Une majoration exceptionnelle de 100% s’applique pour toute prestation réalisée le 1er mai.

Le Client s’engage à fournir à la Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission, ainsi que les outils et les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Article 3 : Confidentialité

La Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations, documents et données que le Client lui communique dans le cadre de la mission. Ces informations ne seront jamais divulguées à des tiers sans l’accord écrit préalable du Client.

La Prestataire prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter tout accès non autorisé à ces données et garantir leur sécurité.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre de la prestation

La Prestataire s’engage à réaliser la prestation selon les termes convenus avec le Client dans le respect des délais impartis.

Les modalités de mise en œuvre de la prestation seront précisées dans un devis et/ou un contrat remis au Client avant le démarrage de toute mission. Le travail ne débutera qu’à la signature de ce devis et/ou contrat par le Client et au paiement de l’acompte spécifié dans le devis. La prestation reste strictement limitée aux fournitures et services spécifiés dans le devis.

La mise en œuvre de la prestation se fera dans les conditions suivantes :

  • La Prestataire et le Client conviendront ensemble des détails de la prestation, des objectifs à atteindre, des délais ainsi que des modalités de suivi de la mission
  • La Prestataire s’engage à respecter les délais convenus avec le Client pour la réalisation de la prestation
  • La Prestataire fournit régulièrement au Client un compte rendu de l’avancement de la prestation afin de permettre au Client de suivre l’évolution du travail réalisé
  • La Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité de la prestation.
  • Le Client s’engage à fournir à la Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation et à les lui communiquer dans les délais convenus.
  • En cas d’imprévu ou d’incident empêchant la réalisation de la prestation dans les délais impartis, la Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution de remplacement ou une prolongation des délais si nécessaire.
  • En cas d’abandon de la mission par le Client, la prestation sera facturée intégralement comme prévu par le devis signé et accepté.

Article 5 : Responsabilités et assurance

La Prestataire s’engage à fournir des prestations conformes aux meilleures pratiques professionnelles. Sa responsabilité civile professionnelle est couverte par une police d’assurance responsabilité civile professionnelle n°1256837, garantissant la réparation d’éventuels dommages causés dans le cadre de ses services, auprès de l’assureur Le Finistère Assurance, par l’intermédiaire de HEMERA ASSURANCES, n° intermédiaire 17155, n° ORIAS 22005420, situé au 21 rue des Platanes 17180 PERIGNY.

Cas couverts par l’assurance :

  • Les dommages résultant des erreurs, omissions et négligences commises par la Prestataire dans le cadre de sa mission et pour laquelle un contrat de prestation de service a été conclu
  • Défaut ou retard d’exécution de la prestation dans les délais convenus au contrat si ce défaut ou ce retard est la conséquence
    • D’un évènement accidentel
    • D’une faute non-intentionnelle, erreur ou omission de la Prestataire
  • Disparition, destruction ou détérioration des archives et supports d’information confiés à la Prestataire par le Client pour l’exécution de sa mission

Cas non couverts par l’assurance :

  • Utilisation incorrecte du Client des travaux réalisés par la Prestataire
  • Problèmes causés par des informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Client
  • Dommages causés par tout dysfonctionnement, interruption ou non-conformité de services en ce qu’ils relèvent de
    • La fourniture d’accès internet ou de réseaux de télécommunication, et/ou
    • La fourniture ou mise à disposition de locaux, d’infrastructures techniques, de ressources ou capacité informatique de tiers aux fins de stockage et/ou d’accès à des données ou programmes, et/ou
    • La fourniture d’eau, d’électricité ou d’énergie.

Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le Client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le Client ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du Client.

Article 6 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le devis établi par la Prestataire et accepté par le Client. Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. Les études et devis sont fournis par la Prestataire et ses propositions sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre.

Le paiement des prestations est dû à la fin de la mission ponctuelle, ou à la fin de chaque mois de collaboration, par chèque ou par virement, en précisant le numéro de facture.

Le Client non professionnel peut également payer en espèces. Dans le cadre d’une prestation d’assistance administrative exercée au domicile du Client non professionnel de moins de 3 heures hebdomadaires sans travailler plus de 4 semaines consécutives, le paiement peut aussi être réalisé en Chèque Emploi Service Universel (CESU).

Frais kilométriques :

En cas de déplacement sur site, des frais kilométriques s’appliquent pour les trajets supérieurs ou égaux à 30 kilomètres depuis le siège de la Prestataire. Le montant de ces frais sera indiqué dans le devis et facturé au Client.

Acompte :

Un acompte est demandé au moment de la commande. Celui-ci doit être réglé dans un délai de 8 jours à compter de la signature du devis. Pour un Client non professionnel, le délai est porté à 14 jours pour tenir compte du délai de rétractation. Passé ce délai, la Prestataire pourra demander la résiliation du contrat.

Politique d’acompte en cas d’annulation de la mission :

  • Si l’annulation intervient dans les 8 jours suivant la signature du délai, 14 jours pour le Client non professionnel pour tenir compte du délai de rétractation : remboursement de l’acompte à hauteur de 50%
  • Si l’annulation intervient après ce délai de 8 jours, 14 jours pour le Client non professionnel : l’acompte est conservé intégralement.

Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée pour quelque cause que ce soit, reste due.

Majoration pour les urgences :

  • Une majoration de 25% s’applique pour tout travail à rendre dans un délai de 48 heures
  • Une majoration de 50% s’applique pour tout travail à effectuer pendant les week-ends et/ou jours fériés
  • Une majoration exceptionnelle de 100% s’applique pour toute prestation réalisée le 1er mai.

Pénalités de retard :

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. En accord avec l’article L441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, « sans qu’un rappel soit nécessaire ». Ce taux correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (taux refi) en vigueur, majoré de 10 points.

Clause pénale [en cas de contrat avec un professionnel] : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, Article 121, « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros par décret dans l’article D.441-5 du Code de commerce et sera appliquée en plus des pénalités de retard.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Le Client demeure propriétaire des documents et des informations communiqués dans le cadre de la mission. La Prestataire s’engage à restituer au Client l’ensemble des documents et informations en sa possession à la fin de la mission.

La Prestataire s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client et à ne pas utiliser les informations, documents ou données communiqués dans le cadre de la mission à des fins autres que la réalisation de la prestation sans l’accord préalable écrit du Client.

Les travaux réalisés par la Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation. Une fois le paiement effectué, ces travaux deviennent la propriété exclusive du Client, sauf accord contraire indiqué dans le devis et/ou le contrat. En cas de non-paiement intégral, les travaux réalisés ne pourront pas être exploités par le Client.

La Prestataire conserve, sauf accord contraire, la propriété intellectuelle de ses supports (devis, projets, plans, …) utilisés pour la prestation.

Article 8 : Politique d’acompte et annulation

Un acompte, correspondant à 30% du montant total de la prestation pour une mission ponctuelle, est demandé lors de la signature du devis.

  • En cas d’annulation dans les 8 jours suivant la signature du devis, 14 jours pour un Client non professionnel pour tenir compte du délai de rétractation, un remboursement de l’acompte de 50% sera effectué par la Prestataire
  • En cas d’annulation passé ce délai de 8 jours, 14 jours pour le Client non professionnel, l’acompte est conservé intégralement pour couvrir les frais engagés.

Article 9 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours.

En cas de résiliation du contrat, les prestations en cours seront facturées au prorata du travail effectué. Le solde éventuel devra être payé sans délai.

Résolution de la vente : en cas d’inexécution d’une obligation du Client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou à réaliser ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de la Prestataire, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client :

– les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement, s’ils ont eu lieu

– tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de la prestation.

Annulation de commande par un Client non professionnel : lorsque le délai de rétractation prévu par les textes en vigueur est écoulé, soit 14 jours après la signature du devis, si le Client est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, la Prestataire pourra lui facturer :

– un dédommagement égal à 30% du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le cas échéant, de la perte de gains due à l’immobilisation des jours prévus pour la prestation.

– ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de la prestation.

Annulation en cas de force majeure : en cas d’évènement exceptionnel (ex. maladie grave), la Prestataire et le Client conviendront ensemble des modalités de report ou de résiliation.

Article 10 : Traitement des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation ne seront utilisées que pour le traitement de la demande du Client et l’exécution de la prestation. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des prestations, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.

La responsable de ce traitement est la Prestataire et est joignable à l’adresse électronique suivante : rebeccaloumou@aidodemarches.fr.

Les prestataires informatiques de la Prestataire seront destinataires de ces informations.

Les informations sont conservées pendant 5 ans maximum à compter de la date du devis. Passé ce délai, elles seront supprimées par la Prestataire.

Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), le Client dispose du droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.

Ces droits s’exercent auprès de la Prestataire à l’adresse électronique suivante : rebeccaloumou@aidodemarches.fr.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de ses données.

La Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 : Litiges et droit applicable

En cas de litige entre la Prestataire et le Client, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à une résolution amiable du différend avant d’entamer une procédure judiciaire. La Prestataire s’efforcera de répondre aux attentes du Client dans la mesure du possible. En cas d’insatisfaction, le Client est invité à formuler une réclamation auprès de la Prestataire par courrier électronique avant toute procédure.

Un litige peut survenir si :

  • Le Client considère que la prestation réalisée n’est pas conforme aux termes du devis
  • La Prestataire n’a pas respecté les délais convenus, sans justification valide
  • Le Client conteste des frais facturés supplémentaires non prévus initialement

En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de LA ROCHELLE dont dépend le siège social de la Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La saisine du tribunal de commerce de LA ROCHELLE peut se faire

  • Par courrier à l’adresse suivante : 14 rue du Palais Hôtel de la Bourse BP 50365 17001 LA ROCHELLE Cedex 1
  • Par email à contact@greffe-tc-larochelle.fr

En cas de litige opposant la Prestataire à un Client non professionnel, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le Client non professionnel a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

La saisine du médiateur par le Client peut se faire en joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis …) par :

– Courrier à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS

– Email à contact@cm2c.net

– Téléphone au 01.89.47.00.14

– Voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site du médiateur de la consommation : cm2c.net

a) Pour être recevable, le consommateur doit avoir adressé au professionnel une réclamation par écrit conformément aux modalités prévues dans son contrat et ne pas avoir reçu de réponse ou avoir reçu une réponse qui ne le satisfait pas.

b) Cette réclamation doit dater de moins d’un an,

c) La demande du client ne doit pas être manifestement infondée ou abusive,

d) Le litige ne doit pas avoir été examiné ou être en cours devant une autre instance (conciliateur, médiateur, tribunal, arbitre…) en cas de doute le Médiateur consultera le Consommateur et/ou le professionnel qui se devront de lui répondre.

En cas de non-respect d’une de ces conditions, le médiateur de la consommation informera le consommateur du rejet de sa demande dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de son dossier.

Il est rappelé que le médiateur recherche l’accord des parties et favorise par son savoir-faire l’émergence d’une solution amiablement convenue entre elles. A cette fin, il est garant de leur cadre de discussion, d’échange et de communication.

Si les parties n’aboutissent pas à un accord amiable entre elles :
a) le médiateur leur propose par voie électronique ou courrier simple une solution pour régler le litige. Il leur précise :

– qu’elles sont libres d’accepter ou refuser cette proposition,

– qu’elles peuvent recourir à une juridiction qui peut trancher différemment de la solution proposée,

– les effets de l’acceptation de sa proposition,

b) il leur fixe un délai d’acceptation ou de refus de cette solution. 

Le processus de médiation prendra fin dans un délai de 90 jours maximum (à compter de la notification aux parties de la saisine du médiateur par le consommateur). Si le médiateur constate (à tout moment du processus) que la complexité du litige le nécessite, il prolongera ce délai et en avisera immédiatement les parties.

A la demande des parties, la fin de la médiation peut être constatée dans un protocole écrit qui constate leurs points d’accord. Il peut faire l’objet d’une homologation par le juge conformément au code de procédure civile.
La prescription de l’action en justice est suspendue à compter de la date de signification aux parties de la sa saisine. (art 2228 code civil).

A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de LA ROCHELLE.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

A AIGREFEUILLE D’AUNIS, mises à jour le 1er/12/2024

La Prestataire, Rebecca LOUMOU